Conditions Générales de Vente

Quadri Consultants — version du 6 juin 2026

Article 1 — Identité du prestataire

Les prestations sont fournies par QUADRIFOGLIO.AI, SARL à associé unique au capital de 400 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 104 574 082, siège social 6 Place des Douves, 78960 Voisins-le-Bretonneux, représentée par son gérant Olivier Hirsch, exerçant sous la dénomination commerciale « Quadri Consultants ». Contact : olivier@quadrifoglio.ai.

Article 2 — Objet et champ d'application

Quadri Consultants fournit une prestation d'assistance à la production de réponses aux marchés publics : à partir des documents fournis par le client et du dossier de consultation (DCE) du marché visé, le prestataire compile et structure un mémoire technique et les pièces administratives standard, calés sur les critères du DCE. Les présentes conditions s'appliquent à toute commande, prévalent sur tout autre document du client, et leur acceptation résulte de la commande.

Article 3 — Nature de la prestation : obligation de moyens

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Il ne garantit pas l'attribution du marché ni l'admissibilité de la candidature. La prestation consiste à mettre en forme et structurer les éléments fournis par le client ; le prestataire ne crée ni n'invente aucune capacité, référence ou engagement ne figurant pas dans les documents transmis.

Article 4 — Obligations du client

• fournir des documents exacts, complets et exploitables ainsi que le DCE du marché ;
• relire, vérifier et approuver les livrables avant tout dépôt ;
• soumissionner sous son seul nom et demeurer seul responsable de l'offre déposée, de l'exactitude de son contenu et des engagements qu'elle comporte (moyens, planning, gestion de projet, prix, et exécution du marché s'il est attribué) ;
• commander dans un délai suffisant avant la date limite de remise (cf. article 6) ; le respect de cette date limite relève de la seule responsabilité du client.

Article 5 — Prix

Le prix est de 799 € par lot, pour un marché standard, toutes pièces standard comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Sont considérés comme hors standard et font l'objet d'un devis préalable : les marchés à plusieurs lots, les procédures formalisées, les mémoires d'ampleur inhabituelle, les annexes spécifiques lourdes, ou les dossiers dont la matière fournie est insuffisante. Le prestataire communique le prix applicable après lecture du dossier, avant tout commencement ; aucune facturation supplémentaire n'intervient en cours de prestation sans accord écrit du client.

Article 6 — Délais

Le livrable est fourni sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'intégralité des éléments. Un dossier incomplet en suspend le décompte. Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande dont le délai avant la date limite du marché est insuffisant.

Article 7 — Paiement

Le prix est payable en une fois, à réception de la facture émise à la livraison, sous 30 jours. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, exigibles sans rappel. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Article 8 — Confidentialité

Le prestataire traite l'ensemble des documents et informations communiqués de manière strictement confidentielle, ne les utilise que pour l'exécution de la prestation, et ne les divulgue à aucun tiers.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les livrables produits deviennent la propriété pleine et entière du client dès complet paiement, pour les besoins de sa réponse au marché.

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles éventuellement contenues dans les documents (CV, contacts) sont traitées aux seules fins de la prestation, conservées le temps nécessaire puis supprimées sur demande. Le client garantit disposer du droit de les transmettre.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de non-attribution du marché, de rejet de l'offre, d'erreur ou d'inexactitude dans les éléments fournis par le client, de non-respect de la date limite de dépôt, ni au titre des engagements pris par le client ou de l'exécution du marché. En tout état de cause, elle est plafonnée au montant de la prestation concernée.

Article 12 — Droit de rétractation

Les prestations s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours n'est pas applicable.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du prestataire.